1. Informations legales
SwapLoom
Siege social : Geneve, Suisse
Email : contact@swaploom.com
Droit applicable : Droit suisse
For juridique : Tribunaux de Geneve, Suisse
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'utilisation de la plateforme SwapLoom, accessible a l'adresse swaploom.com. En utilisant nos services, vous acceptez ces CGU dans leur integralite.
2. Description des services
SwapLoom est une plateforme permettant aux utilisateurs de :
- Gerer leur collection de cartes Pokemon
- Obtenir des estimations de grade via intelligence artificielle
- Suivre la valeur de leurs cartes
- Echanger des cartes avec d'autres utilisateurs
- Rechercher des cartes disponibles a l'echange
3. Conditions d'inscription
Pour utiliser SwapLoom, vous devez :
- Avoir au moins 16 ans
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Ne pas creer plusieurs comptes
- Etre responsable de la securite de votre compte
Les parents ou tuteurs legaux sont responsables de l'utilisation de la plateforme par les mineurs sous leur garde.
4. Comportements interdits et sanctions
Les comportements suivants sont strictement interdits et entraineront des sanctions immediates :
4.1 Fraude et escroquerie
- Trading de fausses cartes : Proposer, vendre ou echanger des cartes contrefaites, reproductions ou cartes alterees
- Usurpation d'identite : Se faire passer pour un autre utilisateur ou une entite
- Manipulation des evaluations : Creer de fausses evaluations ou manipuler le systeme de reputation
- Abus du systeme de credits : Exploiter des failles pour obtenir des credits de maniere illegitime
- Chargebacks frauduleux : Contester des paiements apres avoir recu les services
4.2 Contenu inapproprie
- Contenu violent : Messages, images ou comportements violents ou menacants
- Contenu sexuel : Tout contenu a caractere sexuel ou pornographique
- Harcelement : Intimidation, harcelement ou comportement abusif envers d'autres utilisateurs
- Discours haineux : Discrimination, racisme, xenophobie ou tout discours de haine
- Spam : Envoi massif de messages non sollicites
4.3 Utilisation frauduleuse de la plateforme
- Tentatives de piratage ou d'acces non autorise
- Utilisation de bots ou scripts automatises non autorises
- Contournement des mesures de securite
- Collecte de donnees d'autres utilisateurs sans consentement
Sanctions applicables
- Avertissement : Pour les infractions mineures (premier avertissement)
- Suspension temporaire : 7 a 30 jours selon la gravite
- Bannissement permanent : Sans possibilite de reinscription
- Signalement aux autorites : En cas d'activites illegales (fraude, contrefacon)
IMPORTANT : En cas de bannissement pour fraude, escroquerie ou trading de fausses cartes, aucun remboursement des credits achetes ne sera effectue. Les credits restants seront confisques.
5. Moderation automatique par intelligence artificielle
Notre plateforme utilise des systemes automatises pour garantir la securite de la communaute :
Verification des images
Toutes les images telechargees sont automatiquement analysees par notre systeme d'intelligence artificielle.
- Detection de contenu offensant (violence, nudite, symboles haineux, etc.)
- Verification qu'il s'agit bien d'une carte Pokemon
- Detection des cartes deja notees par des organismes professionnels (PSA, BGS, CGC)
Bannissement automatique immediat
L'envoi de contenu offensant entraine un bannissement automatique et immediat de votre compte.
Cela inclut : contenu sexuel ou nudite, violence graphique, symboles de haine, armes, drogues, contenu choquant ou spam. Cette mesure est irreversible et sans avertissement prealable.
Autres mecanismes de protection
- Signalements communautaires : 5 signalements d'utilisateurs differents entrainent un bannissement automatique
- Detection de fraude : Algorithmes de detection des comportements suspects
- Verification manuelle : Les cas complexes sont revus par notre equipe
- Appel : Vous pouvez contester une decision dans les 14 jours via support@swaploom.com
6. Echanges entre utilisateurs
6.1 Responsabilites
- Chaque utilisateur est responsable de l'authenticite des cartes qu'il propose
- Les descriptions et photos doivent refleter fidelement l'etat reel des cartes
- L'expediteur est responsable de l'emballage adequat des cartes
6.2 Litiges
En cas de litige entre utilisateurs, SwapLoom peut intervenir comme mediateur. Notre decision est finale et s'impose aux deux parties.
6.3 Protection des acheteurs
- Vous disposez de 48 heures apres reception pour signaler un probleme
- Les cartes contrefaites doivent etre signalees immediatement
- En cas de fraude averee, le vendeur sera banni et poursuivi
7. Credits et paiements
7.1 Achat de credits
- Les credits sont achetes via notre partenaire de paiement Stripe
- Les prix sont affiches TTC
- Les credits n'expirent pas
7.2 Politique de remboursement
Credits non utilises : Remboursement possible dans les 14 jours suivant l'achat pour les credits non utilises, conformement au droit de retractation suisse.
Credits utilises : Les credits consommes ne sont pas remboursables.
Bannissement : Aucun remboursement en cas de bannissement pour violation des CGU.
8. Limitation de garanties
SwapLoom fournit ses services "en l'etat" :
- Grading IA : Les estimations de grade sont indicatives et ne remplacent pas un grading professionnel (PSA, BGS, etc.). Les grades 9 et 10 ne peuvent etre atteints qu'apres verification physique par un organisme certifie.
- Prix : Les prix affiches sont des estimations basees sur des sources tierces
- Disponibilite : Nous ne garantissons pas une disponibilite continue du service
9. Limitation de responsabilite
Dans les limites permises par le droit suisse :
- SwapLoom n'est pas responsable des pertes ou dommages indirects
- Notre responsabilite totale est limitee au montant paye par l'utilisateur dans les 12 derniers mois
- Nous ne sommes pas responsables des transactions entre utilisateurs
- Nous ne garantissons pas l'authenticite des cartes echangees entre utilisateurs
10. Propriete intellectuelle
- SwapLoom et son logo sont des marques protegees
- Le contenu de la plateforme (textes, images, code) est protege par le droit d'auteur
- Pokemon et les images de cartes Pokemon sont la propriete de The Pokemon Company
- L'utilisateur conserve les droits sur ses photos personnelles
11. Protection des donnees
Le traitement de vos donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, conforme a la LPD suisse et au RGPD.
12. Modification des CGU
SwapLoom se reserve le droit de modifier ces CGU. Les utilisateurs seront informes par email de tout changement substantiel. L'utilisation continue du service apres modification vaut acceptation.
13. Resiliation
- Par l'utilisateur : Vous pouvez supprimer votre compte a tout moment depuis les parametres
- Par SwapLoom : Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de violation des CGU
- Effet : La resiliation entraine la perte d'acces aux services et aux credits non utilises (sauf remboursement applicable)
14. Droit applicable et juridiction
Droit applicable : Droit suisse
Juridiction competente : Tribunaux de Geneve, Suisse
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent a tenter une resolution amiable du litige.
15. Contact
Pour toute question concernant ces CGU :
Email : legal@swaploom.com
Support : support@swaploom.com
Adresse : Geneve, Suisse
Ces CGU sont redigees en francais. En cas de divergence avec une version traduite, la version francaise prevaut.